Article R311-31 historique

Historique de l'article R311-31 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 22 février 2016 (abrogé)
• Rédaction du 17 décembre 2016 au 30 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction du 30 mars 2023 au 19 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-214 du 27 mars 2023 - art. 4
• Rédaction depuis le 19 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 2