Article **R11-5 historique

Historique de l'article **R11-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 2002 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°77-393 du 28 mars 1977; Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 4

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 8 avril 1994 établissant pour les années 1993 et 1994 la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue par l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (périmé)
• Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (abrogé)
• Arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983. (abrogé)
• Arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°60-619 du 20 juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi modifiée du 16 octobre 1919 en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation (abrogé)
• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (abrogé)
• Décret n°95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française (en vigueur)
• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général (abrogé)