Article L13-15 historique

Historique de l'article L13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977; Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977 rectificatif JORF 29 JUIN 1977
• Rédaction du 14 avril 1977 au 8 août 1989 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
• Rédaction du 8 août 1989 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 28 mars 2009 au 6 juin 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 88
• Rédaction du 6 juin 2010 au 13 janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 5 (V); LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
• Rédaction du 13 janvier 2011 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 88

Décrets liés (1)

• Décret n°91-820 du 23 août 1991 modifiant l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)