Article L21-1 historique

Historique de l'article L21-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 14 avril 1977 au 5 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977; Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977 rectificatif JORF 29 JUIN 1977
• Rédaction du 5 décembre 1985 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 15 novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
• Rédaction du 15 novembre 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Décrets liés (14)

• Décret n°55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation. (abrogé)
• Décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public d'aménagement Nord-Isère (abrogé)
• Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE (en vigueur)
• Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart. (en vigueur)
• Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE (en vigueur)
• Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (en vigueur)
• Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (en vigueur)
• Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre (abrogé)
• Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France. (abrogé)
• Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. (en vigueur)
• Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (en vigueur)
• Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var (en vigueur)
• Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique (en vigueur)
• Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) (en vigueur)