Article R11-6-1 historique

Historique de l'article R11-6-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 2002 au 5 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977; Décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 - art. 7 () JORF 13 novembre 2002
• Rédaction du 5 août 2005 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°77-393 du 28 mars 1977; Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (abrogé)