Article R122-8 historique

Historique de l'article R122-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 21 février 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 24 juin 2022 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2022-923 du 22 juin 2022 - art. 2