Article R311-12 historique

Historique de l'article R311-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 11