Article L1127-3 historique

Historique de l'article L1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 68 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 30 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs (en vigueur)