Article L2124-7-1 historique

Historique de l'article L2124-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 2022 au 1er septembre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 23 février 2024 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial de la rivière Lot (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2024 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial de la Loire sur le territoire de la ville de Nevers (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2025 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial du canal de la Somme amont (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2025 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial portant sur le canal du Nivernais (section Cercy-la-Tour - Sardy-lès-Epiry) (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2026 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine (en vigueur)