Article L2125-1 historique

Historique de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 18
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 40 (V)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 49
• Rédaction du 9 août 2015 au 9 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 2015 au 21 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 135; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 17 (V)
• Rédaction du 21 avril 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 172 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (en vigueur)
• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (en vigueur)