Article L3211-7 historique

Historique de l'article L3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (19)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 28 mars 2009 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 52 (V)
• Rédaction du 11 mars 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (M)
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 3
• Rédaction du 27 mars 2014 au 30 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 160
• Rédaction du 30 juillet 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 2 (V)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (VT); LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 101; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 97
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 54; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 55
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
• Rédaction du 2 mars 2017 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 14; LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 50
• Rédaction du 15 juillet 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 47
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 23; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 24; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 274
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 8
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 82; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 23; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 24
• Rédaction du 1er juillet 2026 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-553 du 29 juin 2026 - art. 2
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 51

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)