Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L3211-7-1 historique
Historique de l'article L3211-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.