Article L5142-1 historique

Historique de l'article L5142-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 29 mai 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 48
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (M)
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (VT); LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 19
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 25
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 257 (V)