Article L5331-6 historique

Historique de l'article L5331-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V); ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9