Article R1121-1 historique

Historique de l'article R1121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 avril 2026 portant acceptation d'un don (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2026 portant acceptation de plusieurs dons (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. (en vigueur)