Article R2124-79 historique

Historique de l'article R2124-79 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 29 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-793 du 26 juillet 2019 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement (en vigueur)
• Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (en vigueur)