Article D1111-2 historique

Historique de l'article D1111-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 septembre 2014 au 1er juin 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1581 du 16 décembre 2022 - art. 1