Article D1111-8 historique

Historique de l'article D1111-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 septembre 2020 au 28 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 28 mai 2021 au 1er juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-653 du 26 mai 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur)