Article D1414-3 historique

Historique de l'article D1414-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 octobre 2004 au 5 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2004-1145 2004-10-27 art. 5 JORF 29 octobre 2004
• Rédaction du 5 mars 2009 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-244 du 2 mars 2009 - art. 1