Article D1424-32-3 historique

Historique de l'article D1424-32-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 17 septembre 2003 au 31 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Décret n°2003-883 du 16 septembre 2003 - art. 1 () JORF 17 septembre 2003 rectificatif JORF 18 octobre 2003
• Rédaction du 31 mai 2005 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 mars 2011 au 17 avril 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Décret n°2011-346 du 28 mars 2011 - art. 1
• Rédaction du 17 avril 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1