Article D1611-18 historique

Historique de l'article D1611-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2011 au 17 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 17 décembre 2015 au 14 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 - art. 1; Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 14 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022 - art. 2