Article D1711-8 historique

Historique de l'article D1711-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 21 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2013 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)