Article D2311-14 historique

Historique de l'article D2311-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2005 au 29 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 - art. 13 () JORF 29 décembre 2005
• Rédaction du 29 novembre 2015 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; DÉCRET n°2015-1546 du 27 novembre 2015 - art. 1