Article D2333-82-5 historique

Historique de l'article D2333-82-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 2017 au 22 mars 2019 (transféré)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2017 (en vigueur)