Article D2531-4 historique

Historique de l'article D2531-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 10 octobre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 10 octobre 2001 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 9 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 9 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)