Article D2573-29 historique

Historique de l'article D2573-29 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2008 au 29 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015 - art. 6