Article D3342-10 historique

Historique de l'article D3342-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003 - art. 4 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 12