Article D4134-31 historique

Historique de l'article D4134-31 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2005 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 - art. 6 () JORF 29 mai 2005
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7