Article D4425-35 historique

Historique de l'article D4425-35 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 17 juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1