Article D6213-2 historique

Historique de l'article D6213-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2007 au 10 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-767 du 7 juillet 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 19