Article D7124-32 historique

Historique de l'article D7124-32 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2015 au 20 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7