Article D7226-33 historique

Historique de l'article D7226-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2015 au 2 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022 - art. 9