Article L1111-4 historique

Historique de l'article L1111-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 17 août 2004 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 58
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 1
• Rédaction du 9 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 104
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 201
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 1