Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1111-9 historique
Historique de l'article L1111-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée)
- Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 3
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 15
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 2 (V)
- Rédaction du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 54 (V)
- Rédaction du 2 mars 2017 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 10
- Rédaction du 27 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 15 (V)
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 1