Article L1221-4 historique

Historique de l'article L1221-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 janvier 2021 au 19 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction du 19 juin 2021 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 14
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70