Article L1411-12 historique

Historique de l'article L1411-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 31 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 17 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 17 juillet 2009 au 30 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 17
• Rédaction du 30 mai 2010 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-559 du 28 mai 2010 - art. 2