Article L1424-1-1 historique

Historique de l'article L1424-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 2002 au 17 août 2004 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 129 ()
• Rédaction du 9 août 2015 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 97
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8