Article L1424-26 historique

Historique de l'article L1424-26 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 mai 1996 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 17 août 2004 au 20 juin 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 20 juin 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2015-683 du 18 juin 2015 - art. 1