Article L1424-30 historique

Historique de l'article L1424-30 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 4 mai 1996 au 24 février 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 24 février 1999 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 28 février 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 17 août 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8