Article L1522-5 historique

Historique de l'article L1522-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 2002 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 2 ()
• Rédaction depuis le 20 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21