Article L1612-12 historique

Historique de l'article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)