Article L1612-2 historique

Historique de l'article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 8 mars 1998 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 8 mars 1998 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)