Article L1614-1-1 historique

Historique de l'article L1614-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 120 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (en vigueur)