Article L1615-6 historique

Historique de l'article L1615-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (22)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 14 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 juillet 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 6 février 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 6 février 2009 au 23 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-122 du 4 février 2009 - art. 1
• Rédaction du 23 avril 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 43; LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 44
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 13; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 43
• Rédaction du 16 mars 2012 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction du 18 août 2012 au 15 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
• Rédaction du 15 décembre 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V); Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 38
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 24
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 23; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (M); Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 8; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 35
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V); Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 3
• Rédaction du 1er août 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 69 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 251
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 40
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 130

Décrets liés (25)

• Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2024-1113 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Seine-et-Marne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-71 du 27 janvier 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-361 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Loir-et-Cher ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-362 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Hautes-Pyrénées ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-380 du 28 avril 2025 modifiant le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-485 du 30 mai 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Yonne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-527 du 11 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Corrèze ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-670 du 18 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret du 24 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département du Var ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-1241 du 18 décembre 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Corrèze ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)
• Décret n° 2025-1242 du 18 décembre 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Aveyron ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (en vigueur)