Article L1831-2 historique

Historique de l'article L1831-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 21 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 16
• Rédaction depuis le 21 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 38