Article L1852-5 historique

Historique de l'article L1852-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6
• Rédaction du 9 août 2015 au 12 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 134
• Rédaction depuis le 12 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 6