Article L1862-1 historique

Historique de l'article L1862-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 1 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 7 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 7 juillet 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 10