Article L2113-2 historique

Historique de l'article L2113-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 10 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
• Rédaction du 10 novembre 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 7
• Rédaction du 2 mars 2017 au 3 août 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 72 (V)
• Rédaction du 3 août 2019 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 73

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale (abrogé)
• Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)