Article L2121-2-1 historique

Historique de l'article L2121-2-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2019 au 15 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mars 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 5