Article L2121-21 historique

Historique de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 17 août 2004 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 mai 2011 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 76
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 99
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 2